Session du 16 décembre 2013 - Intervention de Paul JEANNETEAU


Nous en sommes tous conscients depuis longtemps et ce sera encore notre priorité affichée pendant ces deux jours : nous devons veiller, plus que jamais, à maîtriser nos dépenses ; celles qui ne sont pas contraintes par la loi. Il est vrai que nos marges de manœuvre sur le budget de fonctionnement sont très faibles et que, malheureusement, ce sont nos investissements qui sont devenus notre variable d’ajustement.

Compte tenu du contexte économique et de l’environnement réglementaire et législatif qui n’a pas arrêté de bouger ces dernières semaines, préparer un budget n’est pas chose aisée. Je pense donc que les services de notre collectivité départementale peuvent être remerciés et félicités.

Beaucoup d’éléments nous échappent, en effet.

Réforme après réforme, on a accentué l’inadéquation entre les ressources et les dépenses, ce qui fait que le modèle des départements est remis en cause. Alain GUENGANT - directeur de recherches en économie au CNRS, spécialiste des finances des collectivités territoriales, dont le Comité d’expansion a sollicité à plusieurs reprises l’expertise - va jusqu’à dire qu’ils sont devenus « l’homme malade du financement public ».

Le Gouvernement a répondu aux difficultés financières des Départements par une hausse d’impôts alors que ceux-ci attendaient une diminution de leurs dépenses.  

C’est le cas pour les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Le Gouvernement donne la possibilité aux Départements d’augmenter leur taux de 3,8 % à 4,5 % dès 2014. Cette hausse pourrait représenter plus de 12M d’€ de recettes en 2014. Mais les recettes liées aux DMTO sont par essence hypothétiques car liées à la fluidité du marché immobilier et aux montants des transactions qui dépendent largement du contexte économique que nous connaissons. Cependant, une chose est certaine, tous les départements de France seront contraints et forcés d’augmenter ce taux d’au moins 0,35 % puisque l’an prochain, ils devront faire face à une nouvelle ponction, à ce niveau de prélèvement, de la part de l’État sur les DMTO.

Quant à la réforme des Allocations Individuelles de Solidarité (APA, PCH, RSA), le gouvernement  nous promet de créer un fonds de compensation entre les Départements. C’est sûr, le transfert des frais de gestion de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) risque de se révéler bien insuffisant dans le contexte d’augmentation exponentielle des dépenses liées aux Allocations Individuelles de Solidarité (AIS). Certes, c’est une recette pérenne mais elle ne permet pas de maîtriser nos dépenses sociales ; elle a pour seul objet de financer la revalorisation du RSA.

Enfin, nous le savons aujourd’hui, les recettes de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) vont diminuer très fortement en 2014. C’est la conséquence de la situation économique des entreprises françaises et sans doute d’une surévaluation, en 2012, de la valeur ajoutée du secteur des assurances (- 7,5 M d’€).

En tant que Président du Comité d’expansion économique, je m’interroge. Quelle entreprise pourrait  fonctionner aujourd’hui avec des dépenses qui augmentent d’une façon aussi forte et constante en n’ayant aucune visibilité pour ses recettes ?

Au moment où l’argent public se fait rare, il est normal que les collectivités locales participent au redressement des comptes de la Nation. Elles peuvent comprendre et accepter une diminution raisonnable de leurs dotations. Encore faudrait-il que ces diminutions ne soient pas aussi importantes et brutales et surtout que le gouvernement arrête de transférer de nouvelles charges. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) diminue de 476 millions d’euros pour les départements, alors que nos dépenses de solidarité explosent et qu’il ne nous est pas possible de les maîtriser.

Enfin, dans un contexte de très net ras-le-bol fiscal – faut-il rappeler l’avalanche de nouvelles taxes, et d’augmentation d’impôts, depuis mai 2012, qui aboutit à 50 milliards de prélèvements supplémentaires, sans oublier la prochaine augmentation de la TVA en janvier -, il est important de souligner que notre Département reste particulièrement attentif aux ressources des angevins et n’augmente pas ses taux d’imposition de fiscalité locale. Important, également, de souligner que ce Budget Primitif nous permet de poursuivre notre désendettement, de diminuer notre capacité de désendettement et même d’augmenter nos investissements.

Nous pouvons nous féliciter que notre Département se fixe ces caps et s’y tienne.