Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2014 prévoit une diminution de 1,5 Milliards d’euros (Mds€) de l’enveloppe dévolue aux collectivités locales qui passe de 48,8 Mds€ à 47,3 Mds€ (- 3,1 %). De manière globale, les transferts financiers (hors fiscalité) aux collectivités passent de 71,5 milliards d’euros en 2013 à 70 milliards en 2014.

Au sein de l’enveloppe qui regroupe les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités, la Dotation Globale de Fonctionnement passe de 41,5 à 40 Mds€ (- 3,3 %). La baisse est répartie comme suit :

  •  588 M€ pour les communes,
  •  - 252 M€ pour les EPCI,
  •  - 476 M€ pour les départements,
  •  - 184 M€ pour les régions.

Certes, le PLF prévoit également la création d’un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques, doté de 100 M€. Il sera abondé pour 50 M€ par les banques et pour 50 M€ par l’Etat au travers du relèvement du taux de la taxe dite de risque systémique (encore une augmentation supplémentaire !). En réalité, par la création de ce fonds, l’Etat s’exonère du risque qu’il encourt actuellement, en étant détenteur de près de 10 milliards d’euros d’emprunts « sensibles » souscrits par les collectivités auprès de la Société de financement local dont l’Etat est actionnaire à 75 % et de Dexia, dont il est actionnaire à 44 %. En effet, seules pourront prétendre à ce fonds les collectivités qui auront renoncé « à tout contentieux né ou à naître ».

Outre ces mesures budgétaires, le Gouvernement n’a de cesse de faire adopter des dispositions qui fragilisent le fonctionnement des communes :                                                                          

1)  La loi dite « cantonale » de mai 2013 a augmenté les contraintes d’organisation des petites communes avec :

  • Le scrutin de liste à 2 tours,  strictement paritaire, dès 1000 habitants ;
  • La disparition des listes municipales séparées pour les communes associées dans les villes de moins de 20 000 habitants ;
  • La mise en place d’un système de fléchage pour la désignation des conseillers communautaires, sans aucune souplesse, puisque les communes de moins de 1000 habitants doivent désigner leurs conseillers communautaires dans l’ordre strict du tableau (maire, adjoint au maire…) ;

2)  Le projet de loi d’affirmation des métropoles organise la dilution pure et simple de la commune au sein de l’intercommunalité ou de la métropole : à la lecture de la liste des compétences exercées par les métropoles ou de l’élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines, il est clair que les communes ne disposeront plus d’aucune capacité d’action, d’aucune compétence, si ce n’est enregistrer l’état civil, célébrer les mariages et assurer la police de la voirie ;

3)  Enfin, le projet de loi dit « ALUR » prévoit l’attribution automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, alors qu’un PLU intercommunal ne peut être que la traduction d’un projet politique partagé entre les communes et porté par les élus. Dans ce projet de loi, les maires resteraient d’ailleurs décideurs en matière de permis de construire, ce qui n’a pas de sens. Soit la compétence « urbanisme» est transférée à la communauté de communes et c’est son président qui signe les permis de construire, soit elle n’est pas transférée et dans ce cas c’est le maire qui continue à délivrer les autorisations de construire.

A un moment où l’argent public se fait rare, il est normal que les collectivités locales participent au redressement des comptes de la Nation. Elles peuvent comprendre et accepter une diminution de leurs dotations. Encore faudrait-il que ces diminutions ne soient pas aussi importantes et brutales et surtout que ce gouvernement arrête de transférer de nouvelles charges. La réforme des rythmes scolaires en est un nouvel exemple coûteux.